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19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ZALACAIN...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour M. Didier A, demeurant à ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801635 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée, soit la somme en principal de 30 357...
...ZALACAIN...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2003, présentée pour M. et Mme X... Y, élisant domicile ... Le Beausset, par Me Z..., avocate ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; ……………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 mai 2005, 03PA04483
...ZALACAIN...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 sous le n° 03PA04483, présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ... par la Salafa Astolfi et associés ; M. et Mme X demandent à la cour la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance en date du 24 novembre 2003 par lequel le président de la 2ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997...
