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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 janvier 2014, 13PA01537
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ZAANOUN...Vu la requête, enregistrée par fax le 19 avril 2013, et régularisée le 23 avril 2013 par la production de l'original, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221273/3-1 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 13 juillet 2012 rejetant la demande de titre de séjour de MmeA..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination et lui a enjoint de délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA02195
...ZAANOUN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112850/1-2 du 3 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation...
