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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 juin 2008, 08LY00243
...YVES MERGY...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008, présentée pour Mme Sonia X épouse Y, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706537 du Tribunal administratif de Lyon du 6 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 3 septembre 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé du 3 septembre 2007 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour ; 4° de condamner...
...YVES MERGY...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006, présentée pour M. et Mme Ostoja X, domiciliés ..., par Me Yves Mergy, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408590 du 1er mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2004 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté leur recours gracieux dirigé contre sa décision du 27 mai 2004 refusant d'accorder à M. X le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse ; 2° d'annuler, pour excès de...
