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...YONAN-MERCADIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2200815 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 22 avril 2024, M. A... C...

...YONAN-MERCADIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par un jugement nos 2101077, 2101079 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen, après avoir joint les deux instances, a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...YONAN-MERCADIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 février 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur ce territoire durant trois ans et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1700553 du...