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...YON PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Hayange à lui verser la somme de 48 928,55 euros en réparation des préjudices subis, somme à parfaire, ainsi que les intérêts à taux légal à compter du 30 décembre 2019 et leur capitalisation. Par un jugement n° 2002839 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Hayange à verser à M. B... la somme de 7 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019 et capitalisation...

...YON PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Hayange à lui verser la somme de 59 200 euros au titre des subventions municipales non versées pour les années 2015 et 2016, ainsi qu'au titre de la réticence abusive opposée par la commune. Par un jugement n° 1805272 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Hayange à verser au CMSEA la somme de 41 137 euros. Procédure devant...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...YON PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Hayange à lui verser la somme de 7 702,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de maintien du régime indemnitaire dont elle bénéficiait dans sa collectivité d'origine lors de sa mutation au sein de cette commune. Par un jugement n° 1703548 du 22 janvier 2019, le...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. 67-03-01-02... ...YON PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali Iard a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la commune d'Hayange et le département de la Moselle à lui verser une somme de 10 838,95 euros en réparation des préjudices subis par son assuré, M. B..., victime d'un accident de la circulation, le 5 juin 2013. Par un jugement n°1605737 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de...