Recherche de avec pour avocat YGOUF dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 février 2018, 16NT01919
...SCP CHAPRON YGOUF LANIECE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire de Traitement des Nuisances a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale ainsi que la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ainsi que les deux titres de perception émis le 20 août 2014 pour avoir paiement de ces sommes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 mai 2017, 16NC00893
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP CHAPRON YGOUF LANIECE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Aube a autorisé MeD..., liquidateur judiciaire de la société Elba Troyes, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1402428 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...YGOUF...Vu, I, enregistrés au greffe de la cour les 27 juillet et 5 novembre 2010 sous le n° 10BX01900, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE SERO SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES, société anonyme, dont le siège est 7 avenue du 8 mai 1945 au Havre 76610, représentée par son président-directeur général, par Me Ygouf ; la SOCIETE SERO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a, d'une part, condamnée solidairement avec les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 juin 2006, 05NT00673
...SCP CHAPRON YGOUF LANIECE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005, présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ..., par Me Allain ; M. Jean-Marc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1707 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section du département du Calvados a autorisé l'association Sainte-Angèle à le licencier pour faute ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 02NT01520
...YGOUF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, présentée par M. X... X, laboratoire de la Demi-Lune, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-1139 du 6 septembre 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette du 23 mai 2002 émis à son encontre par le directeur régional de l'agence nationale pour l'emploi Basse-Normandie pour avoir paiement d'une somme de 1 372,04 F en remboursement de la prime à l'embauche d'un CIE ; 2° d'annuler ledit titre de recette...
