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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 25 mai 2022, 20DA00019
...YESILBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 1903263 du 8 novembre 2019, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2020, le 29 janvier 2020, le 8 avril 2020 et le 9 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, 20PA02971
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...YESILBAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a décidé de ne pas renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1911269 du 16 septembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe la Turquie comme...
