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...YANG-TING HO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... N..., Mme F... D..., M. K... D..., Mme G... M..., M. I... M..., Mme O...-A..., M. H... C... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le permis de construire tacite né le 9 janvier 2017 au bénéfice de la SARL Prestige et révélé par le certificat de permis tacite du maire de Fort-de-France du 11 janvier 2020 pour la démolition d'une maison et la construction d'un immeuble de vingt logements sur la parcelle cadastrée section BN n° 437 située impasse du lotissement Berté, quartier Didier. Par...

24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ... ...YANG-TING HO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière MCZ Caritan a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'Etat et la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 223 270,04 euros, en réparation des préjudices résultant du refus de l'Etat de lui céder la parcelle E n° 552, située dans la zone des cinquante pas géométriques sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, et en réparation des préjudices résultant de l'occupation...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...YANG-TING HO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2008 par lequel le maire de la commune du Gros Morne a retiré l'arrêté en date du 11 juillet 2008 leur accordant un permis de construire. Par un jugement n° 1500029 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de La Martinique a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : I/ Par une requête et...