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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 janvier 2018, 17PA01371
26-03-01 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Notion. ... ...YALAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser son changement de nom de E...en " BenE... ". Par un jugement n° 1520753 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2017, Mme B...E..., représentée par Me C..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 janvier 2018, 17PA01372
26-03-01 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Notion. ... ...YALAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser son changement de nom de E...en " A...E... ". Par un jugement n° 1520755 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2017, M. D...E..., représenté par Me B..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 janvier 2018, 17PA01373
26-03-01 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Notion. ... ...YALAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 octobre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser son changement de nom de E...en " BenE... ". Par un jugement n° 1520754 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2017, Mme B...E..., représentée par Me C..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 mars 2016, 15VE03192
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...YALAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; Par jugement n° 1411191 du 17 septembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2015, M.A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 janvier 2016, 15PA02988
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...YALAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er août 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1407483-2 du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...
