La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat XOUAL - page 13

...XOUAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 1999 sous le n° 99MA00285, présentée pour la société civile immobilière SCI LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS, ayant son siège social Office du Tourisme à Montgenèvre 05000, par Me Z..., avocat ; La SCI LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-4127 en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 7 035 607 F, assortie des intérêts de droit à compter du 30 décembre 1994...