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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2007, 05NC01521
...WURTZ ; WURTZ ; WURTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2005 sous le n° 05NC01521, complétée par des mémoires enregistrés les 17 mars et 22 juin 2006, présentée pour Mme Noëlle X et M. Aloïs X, demeurant ..., par Me Wurtz, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200783 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la commune de Romilly-sur-Seine à leur verser chacun une indemnité de 5 000 euros qu'ils estiment insuffisante en réparation des préjudices qu'ils ont subis ; 2° de condamner la...
...WURTZ ; WURTZ ; WURTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001 sous le n° 01 NC 00710, présentée pour M. Guy X demeurant à ..., par Me Wurtz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - de nommer un expert avant dire droit ; 2°- subsidiairement d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1999 de la commission départementale de la Haute-Marne rejetant sa réclamation concernant les opérations de remembrement des communes de Montheries-Autreville sur la Renne...
...WURTZ ; WURTZ ; WURTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001 sous le n° 01 NC 00711, complétée par mémoires enregistrés le 30 avril et le 29 août 2003, présentée pour M. Maurice X demeurant à ..., par Me Wurtz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - de nommer un expert avant dire droit ; 2°- subsidiairement d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1999 de la commission départementale de la Haute-Marne rejetant sa réclamation concernant les...
