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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA01805
...WULVERYCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GEB a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 mars 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M. B... contre la décision par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, a annulé cette décision et a refusé d'autoriser son licenciement. Par un jugement n° 1904539 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 17PA02461
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...WULVERYCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1517654 du 15 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 mai 2018, 16PA03099
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...WULVERYCK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : - de requalifier le contrat à durée déterminée conclu avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH en contrat à durée indéterminée ; - de condamner l'ANAH au versement des sommes de 2 900 euros au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 5 832,04 euros au titre de la période de préavis, 583,20 euros au...
