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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 novembre 2007, 05NC00920

...WITTNER ET DOGUET...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 2005 et 28 novembre 2006 présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE DE SERVICES INDUSTRIELS SA SASI, dont le siège est 20 route d'Offendorf à Gambsheim Bas-Rhin, représentée par Me Weil, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, par Me Wittner, avocat ; la SA SASI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300935 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 juillet 2002 de l'inspecteur du travail du Bas-Rhin l'autorisant à licencier Mme X, salariée protégée, et...

France | 19/11/2007 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 novembre 2007, 05NC00929

...WITTNER ET DOGUET...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 2005 et 28 novembre 2006, présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE DE SERVICES INDUSTRIELS SA SASI , dont le siège est 20 route d'Offendorf à Gambsheim Bas-Rhin représentée par Me Weil, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, par Mes Wittner et Doguet, avocats ; la SA SASI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300642 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 17 janvier 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarit...

France | 19/11/2007 | 4ème chambre - formation à 3
 
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