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CEDH | CEDH, AFFAIRE GARIB c. PAYS-BAS, 2017, 001-178633

...WIJLING R.S....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GARIB c. PAYS-BAS Requête no 43494/09 ARRÊT STRASBOURG 6 novembre 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. Table des matières PROCÉDURE EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE II. LE DROIT INTERNE PERTINENT A. La loi sur le logement B. La loi sur les mesures spéciales pour les agglomérations urbaines 1. Dispositions pertinentes 2. Historique législatif de la loi sur les mesures spéciales pour les agglomérations urbaines C. L’arrêté sur le logement de la municipalité de Rotterdam 1. La version de 2003 2. La version de 2006 D...

CEDH | 06/11/2017 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE GARIB c. PAYS-BAS, 2016, 001-161163

...WIJLING R.S....TROISIÈME SECTION AFFAIRE GARIB c. PAYS-BAS Requête no 43494/09 ARRÊT STRASBOURG 23 février 2016 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 06/11/2017 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Garib c. Pays-Bas, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, Helena Jäderblom, George Nicolaou, Helen Keller, Johannes Silvis, Branko Lubarda, Pere Pastor Vilanova, juges, et Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

CEDH | 23/02/2016 | Cour (troisiÈme section)
 
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