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| CEDH, AFFAIRE MURRAY c. PAYS-BAS, 2016, 001-162615
...REIJNTJES-WENDENBURG C....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MURRAY c. PAYS-BAS Requête no 10511/10 ARRÊT STRASBOURG 26 avril 2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Murray c. Pays-Bas, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Dean Spielmann, András Sajó, Işıl Karakaş, Angelika Nußberger, Khanlar Hajiyev, Nebojša Vučinić, Ganna Yudkivska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Erik Møse, André Potocki, Paul Mahoney, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, Faris Vehabović, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de...
| CEDH, AFFAIRE MURRAY c. PAYS-BAS, 2013, 001-139600
...WENDENBURG C....TROISIÈME SECTION AFFAIRE MURRAY c. PAYS-BAS Requête no10511/10 ARRÊT STRASBOURG 10 décembre 2013 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 26/04/2016 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Murray c. Pays-Bas, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en...
