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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 27 mars 2006, 04NT01363

...WELLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, présentée pour la SOCIÉTÉ MONTARGEOISE DE LOCATION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; la SOCIÉTÉ MONTARGEOISE DE LOCATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00443 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui...

France | 27/03/2006 | 1ere chambre b

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 27 mars 2006, 04NT01364

...WELLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2004, présentée pour la SOCIÉTÉ MONTARGEOISE DE TRANSPORT ET DE TRANSIT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; la SOCIÉTÉ MONTARGEOISE DE TRANSPORT ET DE TRANSIT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00444 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

France | 27/03/2006 | 1ere chambre b

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 09 mars 2006, 01MA01607

...WELLER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 juillet 2001 et 5 avril 2002, présentés pour la société anonyme SOCIETE ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE MARSEILLE ESIM dont le siège est Palais de la Bourse à Marseille 13222, par Me X... ; la SOCIETE ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9701717 en date du 3 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31...

France | 09/03/2006 | 3eme chambre - formation a 3
 
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