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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2024, 24MA00440
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...WATHLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2021. Par un jugement n° 2201883 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 janvier 2022 et...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 11 décembre 2023, 23MA01666
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...WATHLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2302891 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 octobre 2022, 20MA01829
55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...WATHLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler les deux délibérations du 30 novembre 2017 par lesquelles la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a prononcé à son encontre et à l'encontre de l'association Jurisdictio une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de trois ans ; - de dire que le président et le vice-président de la CLAC Sud sont...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 avril 2021, 20MA01503
54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...WATHLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer les séquelles dont il demeure atteint à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 17 mai 1994 et de condamner l'hôpital Sainte Marguerite, dépendant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui payer une provision de 20 000 euros à valoir dur l'indemnisation de son préjudice corporel. Par un...
