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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...WASSILIEFF-VIARD ; WASSILIEFF-VIARD ; WASSILIEFF-VIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2017, le 14 juin 2018 et le 18 janvier 2019, la Sarlu Socilau Eguilles, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le sursis à statuer en date du 21 février 2017 pris par le maire d'Eguilles à l'encontre de la demande de la Sarlu Socilau Eguilles, ensemble le rejet express de recours gracieux du 9 juin 2017...

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...WASSILIEFF-VIARD ; WASSILIEFF-VIARD ; WASSILIEFF-VIARD...Vu la procédure suivante : Une requête et un mémoire ont été enregistrés les 7 août 2017 et 28 décembre 2018 par la commune d'Eguilles représentée par MeD.... Un mémoire complémentaire a été enregistré le 7 février 2019 par cette commune désormais représentée par MeB.... Elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'avis n° 3257 D en date du 11 mai 2017 de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC...