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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 mars 2015, 14PA00961
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...WASILEWSKI...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mars 2014, 11 juillet 2014 et 9 janvier 2015, la CFE-CGC fédération de l'assurance, représentée par Mes Thiriez et Lyon-Caen, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 13 juillet 2007, 05VE01360
...WASILEWSKI...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kodjovi X demeurant ..., par Me Coudray ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301846 en date du 6 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler cette décision pour excès de...
