36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. ... ...WALTER GASTÉ...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900786 en date du 1er décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense sud-est en date du 17 novembre 2008 lui confirmant la régularisation d'un trop perçu et la décision implicite de rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY00460
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...WALTER GASTÉ...Vu I, sous le n° 11LY00460, la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée par M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801767 en date du 1er décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 février 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a infligé la sanction de déplacement d'office à la direction zonale CRS Sud-Est en résidence à Lyon...