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...WAHL - KOIS - BURKARD-RUBY - COLOMB -SCP-...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2006, présentée pour M. René X demeurant ..., M. Adrien Y demeurant ..., M. André Z demeurant ..., M. Henri Z demeurant ..., M. Eric A demeurant ..., M. Hubert F demeurant ..., M. Philippe C demeurant ..., Mme Marguerite C demeurant ..., M. François D demeurant 30 rue de Mulhouse à Zimmersheim 68440 , M. Bertrand E demeurant ..., par la SCP d'avocats Wahl-Kois-Burkard-Colomb ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2006 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 janvier 2007, 06NC01149
...WAHL - KOIS - BURKARD-RUBY - COLOMB -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour M. Alexandar X demeurant ..., par la SCP d'avocats Wahl-Kois-Burkard-Colomb ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet du Doubs décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Serbie-Monténégro comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que : - le préfet a...
