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...VUILLECARD...Vu I le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, en télécopie le 18 juin 1999, puis par envoi postal reçu le 22 juin 1999 sous le n° 99LY01830, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé en tant qu'il n'incluait pas la martre l'arrêté du préfet de l'Isère du 27 novembre 1998 fixant la liste des espèces classées nuisibles...

...VUILLECARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03LY00122 le 28 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE VEUREY-VOROIZE par Me Kabsch, avocat au barreau de Grenoble ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-820 en date du 27 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part annulé la décision du maire du 23 janvier 1999 rejetant la demande de M. et Mme X tendant à obtenir la démolition d'une construction à usage d'abri-bus et de local poubelles édifiée par la commune, et d'autre part condamné la commune à payer à M. et Mme X une somme de 9 147,96...

...VUILLECARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 1998, présentée par M. Alfred X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°963403 en date du 11 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; 2' d'annuler la décision en date du 31 juillet 1996 par laquelle le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE a refusé de lui attribuer le titre d'interné résistant ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; - Classement CNIJ...