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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 21BX02004
...VSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal de La Réunion d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 45 000 euros au titre de la contribution spéciale, prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision du 21 août 2018 portant rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 octobre 2022, 20BX01932
...VSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Clos des senteurs a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Bras-Panon a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la construction d'une clôture sur une parcelle cadastrée section AI n° 778 située rue des Senteurs à Bras-Panon. Par un jugement n° 1800997 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 avril 2022, 19BX04834
17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...VSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de La Réunion de fixer à 594 374 euros le solde du marché conclu avec la société immobilière du département de La Réunion SIDR par un marché signé le 23 septembre 2011, et de condamner solidairement la SIDR et la commune de Saint-André à lui verser cette somme de 594 374 euros. Par une ordonnance n° 1600366 du 3 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 octobre 2020, 19BX04951
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...VSH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Dano a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Benoît a délivré à la société d'économie mixte d'aménagement et de construction SEMAC un permis de construire 40 logements dans deux bâtiments à étages sur des parcelles de terrain situées chemin Morange à Sainte-Anne, cadastrées BW 282, 999 et 1046. Par un jugement no 1700895 du 29 octobre 2019, le tribunal...
