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49-05-002 Police administrative. Polices spéciales. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et... ...VOSS...Vu l'arrêt avant-dire-droit du 8 juin 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 juin 2006 déclarant irrémédiablement insalubre et interdit à l'habitation l'immeuble sis 5, allée Haag à Asnières-sur-Seine, a ordonné une expertise afin...

...VOSS...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611809 en date du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 juin 2006 déclarant irrémédiablement insalubre et interdit à l'habitation l'immeuble sis 5, allée Haag à Asnières-sur-Seine 92600 ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il...

...VOSS...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2008, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604371 du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 20 juillet 2005 par laquelle il a rejeté la demande de changement de nom formulé par M. Y X ; 2° de rejeter la demande de première instance ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le...