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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...VONFELT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour Mme Véronique A, demeurant ..., par Me Vonfelt ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103456 du 23 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 1er juin 2011 par laquelle le directeur des opérations des ressources humaines de La Poste a prononcé à son encontre la sanction de la révocation et, d'autre part, à enjoindre à La Poste de la rétablir dans ses fonctions sous astreinte de 1 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 22 mai 2003, 98NC01656
...HERR NOEL LAUGEL VONFELT ROLLET SEDIRA...Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 : - le rapport de M.BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M.LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Jean-Luc X, qui exploite un restaurant à ..., a fait l'objet à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1986 à 1988 de...
