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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 04 août 2011, 10NC01861
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...VIVIER ; VIVIER ; VIVIER...Vu l'arrêt n° 05NC00226 du 14 mai 2007 de la Cour administrative d'appel de céans rejetant la requête de M. et Mme A ; Vu la décision n° 307738 en date du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par M. et Mme A, a annulé l'arrêt n° 05NC00226 en date du 14 mai 2007 en tant que la Cour a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Institut national polytechnique de Lorraine INPL à leur verser...
...VIVIER ; VIVIER ; VIVIER...Vu, enregistrée le 5 juin 2007 au greffe de la Cour, la demande présentée pour Mme Véronique X, agissant en son nom propre et pour son fils mineur Jean-Michel X, pour Anne-Sophie X, demeurant ..., ainsi que pour Mlle Céline X, demeurant ..., par Me Vivier, avocat, et tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 03394 rendu le 23 novembre 2003 par le Tribunal administratif de Nancy, confirmé en appel par l'arrêt n° 04NC00114 de la présente Cour rendu le 6 avril 2006, et à leur verser la somme de 1...
