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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09 mars 2010, 09BX01224

...VIOLLE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 mai 2009 au greffe de la Cour sous le n°09BX01224 présentée pour la COMMUNE DE LA BREDE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Noyer-Cazcarra ; La COMMUNE DE LA BRÈDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702577 du 26 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. Thomas X, a annulé l'arrêté de son maire en date du 2 avril 2007 accordant à M. Pierre Y une autorisation de stationnement de taxi sur le territoire de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux...

France | 09/03/2010 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2009, 07BX01101

...VIOLLE...Vu I° sous le n°07BX001101, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2007 présentée pour la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL CHRISTOPHE MANDON, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Laroche, ayant son siège 12, quai Louis XVIII à Bordeaux 33 000 par la Selarl P. Fribourg-M. Fribourg ; La SELARL CHRISTOPHE MANDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 mars 2007 en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la Région Aquitaine et prononcé sa condamnation et celle de la société Laroche...

France | 15/07/2009 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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