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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 31 mars 2008, 07PA01863
...SELARL VILLEMOT, BARTHES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour Mme Cécilia X, demeurant ..., par Me Sarfati ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0110893/2 du 10 mai 2007 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le rejet de son opposition à avis à tiers détenteur ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée en tant qu'elle se fonde sur un revenu supérieur à 158 787 F 24 207 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 05NC00998
...SELARL VILLEMOT - NEVOT - BARTHES...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 2 septembre 2005 et 28 avril 2006, présentée pour la société CLARINS BV venant aux droits de la société Parfac Export GmbH, dont le siège est Laan Van Westenenk 64, 7 336 AZ Apeldoorn aux Pays Bas, élisant domicile au siège de la société Cosmeurop, 21 rue de l'Elfterrain BP 44 à Strasbourg Cedex 67034, par la SELARL Villemot, Nevot, Barthes, Associés, société d'avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104514 du 30 juin 2005 du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 05NC01004
...SELARL VILLEMOT - NEVOT - BARTHES...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 2 septembre 2005 et 28 avril 2006, présentée pour la SOCIETE CLARINS BV venant aux droits de la société Parfac Export GmbH, dont le siège est Laan Van Westenenk 64, 7 336 AZ Apeldoorn aux Pays Bas, élisant domicile au siège de la société Cosmeurop, 21 rue de l'Elfterrain BP 44 à Strasbourg Cedex 67034, par la SELARL Villemot, Nevot, Barthes, Associés, société d'avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104515 du 30 juin 2005 du Tribunal administratif de...
