| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2009, 08NT01686
...VILANOVA CORTASSA...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Vilanova, avocat au barreau de Perpignan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1196 du 28 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux acquise le 27 décembre 2006 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
...VILANOVA CORTASSA...Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01642, présenté par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0100970 du 6 mai 2004 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a condamné l'Etat à verser la somme de 800 euros à M. Mimoun X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier tendant à la condamnation de l'Etat à lui...