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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 juin 2023, 20PA01826
...VIGUIE SCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande du 20 février 2019 tendant à " rétablir le principe d'égalité de traitement dans la délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti qu'à la SAS Islands Airline en révisant les arrêtés pris respectivement pour chacune de ces deux sociétés ", à " soumettre à l'Assemblée de la Polynésie française...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 juin 2023, 20PA01845
...VIGUIE SCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 655 254 122 F CFP, à titre d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de prise en charge des coûts afférents aux lignes dites de désenclavement pour les années 2018 et 2019, subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant du déficit d'exploitation imputable à l'exploitation déficitaire des lignes de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2022, 21BX02714
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...VIGUIE SCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Abbott France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre à lui verser à titre de provision une somme de 195 619,30 euros à raison de factures impayées dans le cadre de l'exécution du marché ayant pour objet la mise à disposition et la maintenance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA03105
...VIGUIE SCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution et de gestion a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2016-2563/ GNC en date du 22 novembre 2016 relatif à la création et à la mise en exploitation par la société par actions simplifiées SCD SAS Ballande d'un hypermarché à enseigne Hyper U à Anse Uaré, Ducos, commune de Nouméa. Par un jugement n° 1700057 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA03106
...VIGUIE SCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution et de gestion a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2016-2565/GNC en date du 22 novembre 2016 relatif à la création et à la mise en exploitation par la société SCD Païta SAS Ballande d'un hypermarché à enseigne Hyper U à Païta. Par un jugement n° 1700056 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
