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...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Leuilly-Sous-Coucy a refusé de faire droit à leur demande, présentée le 29 avril 2019, tendant à ce que cesse l'empiétement d'un tiers sur la sente rurale dite de " la Douillette ". Par un jugement n° 1902937 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M. et Mme...

135-04-02-03 Collectivités territoriales. - Région. - Attributions. - Interventions économiques. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a constaté un trop-perçu de la subvention émanant du fonds social européen dont elle avait bénéficié, à hauteur de 61 421,59 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Ham lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1500191 du 18 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2017, 7 juin 2018 et 28 juin 2018, le centre hospitalier de Ham...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le président du conseil départemental de l'Aisne l'a suspendu de ses fonctions d'assistant socio-éducatif à compter du 5 septembre 2016 et de condamner le département de l'Aisne à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de cet arrêté. Par un jugement n° 1603258 du...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VIGNON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2013 par laquelle le président du conseil général de l'Aisne a prononcé son licenciement et la décision du 13 janvier 2014 par laquelle cette autorité lui a retiré son agrément d'assistante familiale, de condamner le département de l'Aisne à lui verser la somme de 1 801,03...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...VIGNON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me C...B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202151 du 18 juillet 2013 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision dite " 48 SI " du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer, d'autre...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...VIGNON et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2012 et 20 septembre 2012, présentés pour Mlle C...B..., demeurant..., par Me A... Foutry ; Mlle B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002014 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 6 juillet 2010 et du 21 janvier 2011 du président du conseil général du département de l'Aisne suspendant partiellement puis totalement le paiement de l'allocation...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...VIGNON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 mars 2011, présentée pour M. Vincent A, demeurant ..., par Me P. Vignon, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901643 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Guise, d'une part, à lui verser la somme de 567 euros correspondant au solde de son salaire du...

...VIGNON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Yonel X demeurant ..., par Me Vignon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301588, en date du 8 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 17 juin 2003 par le préfet de l'Aisne pour un terrain cadastré ... sur le territoire de la commune de Blérancourt ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif susvisé ; Il soutient que le terrain...

...VIGNON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la compagnie d'assurances Commercial Union Assurances, dont le siège social est situé 100, rue de Courcelles à Paris 75858, agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions du Crédit Immobilier de la vallée de l'Aisne et de la Marne, par Me Meignié, avocat ; la compagnie d'assurances Commercial Union Assurances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2727 en date du 16 juillet 2002 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant...