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17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...VIENNOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 25 mars 2015, l'association Point de Rencontre Médiation Familiale a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la caisse d'allocations familiales de la Creuse à lui verser la somme de 13 371,73 euros en exécution de la convention conclue le 10 avril 2013, assortie du montant des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2014 et du montant de leur capitalisation. Par un jugement n° 1500571 du 4 mai 2017, le...

61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ... ...VIENNOIS...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, présentée pour la SOCIETE IMAGERIE MEDICALE DU VIVARAIS, dont le siège est 55 rue Georges Couderc à Aubenas 07200 ; La SOCIETE IMAGERIE MEDICALE DU VIVARAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808438 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Ardèche méridionale à lui verser une somme de 95 200 euros au titre de l'année 2007 et du premier semestre 2008 en exécution de l'avenant n° 1 du 14 février 2007...

...VIENNOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2009, présentée pour Mme Cécile X, demeurant ..., par Me Viennois, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700360 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte, qu'elle impute à sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une provision de l'ordre de 200 000 euros dans l'attente de l'expertise et de...