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| CEDH, AFFAIRE MURŠIĆ c. CROATIE, 2016, 001-168275
...VIDOVIC Z....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MURŠIĆ c. CROATIE Requête no 7334/13 ARRÊT STRASBOURG 20 octobre 2016 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Muršić c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, András Sajó, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska, Angelika Nußberger, Kristina Pardalos, Vincent A. De Gaetano, Paulo Pinto de Albuquerque, Paul Mahoney, Aleš Pejchal, Krzysztof Wojtyczek, Faris Vehabović, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Yonko...
| CEDH, AFFAIRE MURŠIĆ c. CROATIE, 2015, 001-153167
...VIDOVIC Z....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MURŠIĆ C. CROATIE Requête no 7334/13 ARRÊT STRASBOURG 12 mars 2015 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 20/10/2016 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Muršić c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro, Présidente, Khanlar Hajiyev, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Ksenija Turković, Dmitry Dedov, juges, et Søren Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
