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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mai 2015, 14PA00264
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...VHA...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la société Dafil, dont le siège est au 30 avenue Guy Môquet à Joinville 94340, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl VHA ; la société Dafil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105496/7 du 28 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 août 2010, 08PA04600
...SELARL VHA...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour la SARL IDEES IDA OLTRA, dont le siège est 11 rue des Marchands à Colmar 68000, par Me Halbout ; la SARL IDEES IDA OLTRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300078/1 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10% ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
