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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 07LY00286
...VG CONSEILS...Vu, I, sous le n° 07LY00286, la requête enregistrée le 5 février 2007, présentée pour la SARL MACHINES OUTILS TRANSFERTS LEVAGES MTL, dont le siège est situé 7 avenue du général Leclerc à Bar sur Seine 10110, par Me Valérie Grosjean, avocat au barreau de Dijon ; La SARL MTL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402362 du Tribunal administratif de Dijon en date du 16 novembre 2006 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes...
...VG CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004, présentée pour M. Jeanny X, élisant domicile ..., par Me Grosjean, avocate au Barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1678 du 13 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1995 et 1996, et relatifs à une opération immobilière à Fontaine-lès-Dijon ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition, à concurrence de 19 565,31 € en...
