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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 18LY00119
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...VG CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1502734 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de...
...VG CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004, présentée pour M. Jeanny X, élisant domicile ..., par Me Grosjean, avocate au Barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1678 du 13 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1995 et 1996, et relatifs à une opération immobilière à Fontaine-lès-Dijon ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition, à concurrence de 19 565,31 € en...
