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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 juillet 2012, 10PA05780
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET G.J. VEYSSADE ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Vincent A, demeurant ..., par Me Desmoineaux ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0618048 du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge de suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2009, 08PA00863
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...CABINET G.J. VEYSSADE ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour Mlle Mercedes X demeurant ..., par Me Desmoineaux ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214539/2 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 99MA01724
...VEYSSADE ASSOC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 septembre 1999 sous le n° 99MA01724, présentée pour l'EURL BRIA sise 107, avenue du Général Koenig à Neuilly sur Seine 92200, par la SCP G.J. VEYSSADE et Associés, en la personne de Me P. M. LE MOIGNE, avocat ; L'EURL BRIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-408, en date du 10 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période de janvier 1990...
