| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 07 juillet 2022, 20LY03845
49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...VERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 du préfet du Rhône mettant en demeure les gens du voyage occupant un parking d'une entreprise situé sur le territoire de Saint-Priest de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'acte. Par un jugement n° 2009305 du 24 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...
...VERT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par Me Vert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508281 en date du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Salon de Provence à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de son hospitalisation ; 2° de condamner le centre hospitalier de Salon de Provence à lui verser les sommes de 4 500 euros au titre des souffrances endurées, de 4 000 euros au titre de l'absence de prise en...