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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juillet 2023, 22VE02335
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL BOUSSARD-VERRECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème unité de contrôle de la section 01 de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a confirmé la décision implicite du 5 mars 2015 rejetant sa demande d'autorisation de licencier Mme A... B.... Par un jugement n° 1504467 du 7 juin 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2022, 21NT02545
...BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a retiré son habilitation d'accès aux informations et supports classifiés au niveau confidentiel défense. Par un jugement n° 1902888 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2021, le 31 mars 2022 et le 13 mai 2022, Mme B... C..., représentée par Me Gandin, demande à la...
...VERRECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour Mme Michèle A demeurant, ... par Me Verrechia ; Mme Michèle A demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 0502139 et 0504519 en date du 10 décembre 2007, par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, et a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer émis par la trésorerie de Marseille le 11 avril 2005 concernant l'impôt sur le revenu de l'année 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 juillet 2010, 08VE02479
...FERRI VERRECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fadiala A demeurant chez M. Balla B au ..., par Me Ferri Verrecchia ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803212 du 23 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 juillet 2010, 08VE03237
...FERRI-VERRECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. Adama A, demeurant chez M. B, ..., par Me Ferri-Verrechia ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805268 en date du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...
...VERRECCHIA...Vu I° la requête, enregistrée le 6 mai 2002 sous le n° 02MA00793, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801109 en date du 11 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des droits complémentaires de TVA et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 et d'autre part, à se voir octroyer un délai pour régler le contentieux en cours ; 2° de surseoir à l'exécution du jugement et d'exercer des assignations en...
...ANDRIEUX ; VERRECCHIA ;...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 mars 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - à titre principal, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1997 et de rétablir la société Ballande au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1989 à raison d'une base imposable totale de 6 497 592 F ; - à titre subsidiaire, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 mai 1997 et de rétablir la société Ballande au rôle de...
