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60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...VÉRONIQUE DUCLOY MATHILDE DEGAIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune d'Hulluch du 12 janvier 2012 refusant un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section AK n° 344 situé 12 rue Emile Basly, dont il est propriétaire, et, d'autre part, de...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...VÉRONIQUE DUCLOY MATHILDE DEGAIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune d'Hulluch du 21 décembre 2011 s'opposant à sa déclaration préalable de division d'un terrain cadastré section AK n° 344, situé 12 rue Emile Basly à Hulluch, en vue de construire et, d'autre part, de condamner la...
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...VÉRONIQUE DUCLOY MATHILDE DEGAIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Corteggiano Thermique Hydraulique CTH et la Mutuelle des architectes français MAF ont demandé au tribunal administratif de Lille d'être garanties par les sociétés Opti-Bat, Eiffage Construction Nord, Norpac et Grosfillex des condamnations qui pourraient être mises à leur charge au profit de l'office public de l'habitat Lille métropole habitat. Par une ordonnance n° 1404605 du 5 novembre 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 mars 2016, 14DA00654
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...VÉRONIQUE DUCLOY MATHILDE DEGAIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...et la société Pelves Immo ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boiry-Notre-Dame Pas-de-Calais a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1000455 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 03 mars 2014, 13DA01666
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...VÉRONIQUE DUCLOY MATHILDE DEGAIE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013, présentée pour la société SA WOODLAM, société de droit belge, dont le siège est Chaussée de Liège n° 160 Marche-en-Famenne 6900 Belgique, par MeD... ; la société SA WOODLAM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303349 du 24 septembre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant, qu'à la demande de M. B...C..., expert, il...
