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...SCP COLOMBIER-VERNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE SCAVI, dont le siège social est au ZA La Foret à Cognin 73160 ; La SOCIETE SCAVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603568 et 0604761 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la décision du 7 juin 2006 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant son recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail de la Savoie du 19 décembre 2005 lui refusant l'autorisation de procéder...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VERNIER-DUFOUR...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Vernier-Dufour, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900429 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...VERNIER-DUFOUR...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour le Syndicat Mixte à vocation unique pour le transfert, l'élimination, la valorisation des déchets ménagers SYTEVOM, dont le siège social est sis Les Fougères à Noidans le Ferroux 70130, représenté par son président dûment habilité par délibération du 9 décembre 2008, par Me Vernier-Dufour, avocat ; Le SYTEVOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000731 en date du 23 décembre 2010 par lequel le...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP COLOMBIER-VERNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2011, présentée pour la SARL SCAVI, dont le siège est Z.A. LA FORET à Cognin 73160 ; La SARL SCAVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800568 du 18 mai 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble, après avoir, dans son article 1er, ramené à 40 % le taux des majorations appliquées aux compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP COLOMBIER-VERNIER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude A, domicilié au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705871 du 18 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2...