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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 21VE00578
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...SCP VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier de Châteaudun a refusé de l'indemniser des 265 jours qu'il avait accumulés sur son compte épargne-temps CET, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de Châteaudun de l'indemniser de la totalité des jours accumulés sur son CET. Par un jugement n° 1803527 du 5 janvier 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 12 mai 2021, 19MA01478
71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ... ...SCP VERNAZ AIDAT ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flassans-sur-Issole à leur verser la somme de 7 000 euros, ainsi que la somme de 500 euros par mois à compter du 1er janvier 2016, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'état du chemin de la Prignounède, d'enjoindre au maire de prendre les mesures permettant de mettre fin au dommage et d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02970
...VERNAZ FRANCOIS HON. AIDAT-ROUAULT ISABELLE GAILLARD NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 décembre 2016 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir qui a rejeté sa réclamation relative aux opérations d'aménagement réalisées sur les territoires des communes de Saint-Arnoult-des-Bois, Courville-sur-Eure, Fontaine-la-Guyon, Thimert-Gatelles, Saint-Luperce et Saint-Aubin-des-Bois. Par un jugement n°1701218 du 31 mai 2018 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 18NT00021
...SCP VERNAZ AIDAT ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge de la succession de PaulA..., décédé le 4 octobre 2015, au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1700637 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2018, M. D... A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 avril 2019, 17NT03552
...VERNAZ FRANCOIS HON. AIDAT-ROUAULT ISABELLE GAILLARD NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler, au besoin partiellement, sa notation au titre de l'année 2013, ainsi que la décision du ministre de la défense du 19 février 2014 rejetant son recours administratif préalable obligatoire ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 417 278,40 euros en réparation du préjudice de carrière subi. Par un jugement n° 1401736 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juillet 2017, 16NT01670
...SCP VERNAZ AIDAT ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Françoise D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juin 2015 par lequel le maire d'Anet leur a accordé un permis de construire pour l'édification d'une maison sur un terrain situé rue de la prairie, en tant qu'il est assorti de la prescription leur imposant la pose d'une couverture en petites tuiles plates de terre cuite d'une teinte rouge nuancé brun rouge en évitant un ton uniforme et foncé, ou en tuiles 28/m2 type Elysée Lambert-Terreal, ainsi que la décision du 18...
60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP VERNAZ AIDAT ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 7 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Flassans-sur-Issole a refusé le classement du chemin de la Prignounède dans le domaine public communal et la prise en charge de sa remise en état, d'enjoindre à la commune de Flassans-sur-Issole de mettre fin aux nuisances dont ils sont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 mai 2003, 00NT01966
...VERNAZ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 22 décembre 2000 et 14 juin 2002 au greffe de la Cour, présentés pour le Centre hospitalier de Chartres, par Me X..., avocat au barreau de Chartres ; Le Centre hospitalier de Chartres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1540 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 10 juin 1998 du directeur adjoint dudit centre hospitalier refusant de modifier le montant de la prime de service attribuée à Mme au titre de l'année 1997 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal...
