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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 23 décembre 2005, 04VE00726
...VERGILINO...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI VICTOR HUGO, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat au barreau de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 23 décembre 2005, 04VE00754
...VERGILINO...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Vergilino, avocat au barreau de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 26 février...
...VERGILINO...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001, présentée pour l'association DIDAC, dont le siège social est ..., par Me X... ; l'association DIDAC demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôt sur les sociétés et de pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des exercices 1985, 1986 et 1987, et de prononcer la décharge des impositions en résultant ; .................................................................................................................. Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 05 août 2004, 01PA00598
...VERGILINO...Vu, enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Robert X, domiciliés au ..., par Me VERGILINO, avocate ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5086 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de prononcer la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 10 000 F, soit 1 500...
