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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 31 mars 2023, 22PA02970
...VERCKEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2114900 du 10 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 21 octobre 2021 du préfet des Hauts-de-Seine, a mis à la charge de l'Etat le...
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou... ...VERCKEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Look Pressing et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de la Chapelle-Saint-Luc à leur payer une somme de 133 650,09 euros en réparation des préjudices qu'ils auraient subis à la suite d'une opération de rénovation urbaine et d'une expropriation. Par un jugement n° 1400300 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juillet 2011, 10VE01300
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VERCKEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 avril 2010, présentée pour M. Hasan A, demeurant ..., par Me Vercken ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905841 du 12 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 avril 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 décembre 2007, 06VE00052
...VERCKEN...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Vercken ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404903 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 4 juin 2004 tendant à ce que le maire de la commune de Rocquencourt retire le permis de construire délivré à M. Olive par un arrêté en date du 9 avril 2003 et transféré à la société Béryl Investissement par un...
...SCP VERCKEN-KERMADEC...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005, présentée pour M. Jean-Gérard X, demeurant ..., par la SCP Vercken-Kermadec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0100772 du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte en date du 13 avril 1984 du directeur du centre hospitalier spécialisé Pierre-Jamet d'Albi, relatif à sa sortie de l'établissement après placement d'office converti en placement volontaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner le centre hospitalier spécialis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 15 décembre 2005, 03VE01020
...VERCKEN DE VREUSCHMEN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES représentée par son maire, dûment habilité par délibération du...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 janvier 2005, 04-CRD033
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant... ...Avocats : Me Vercken, Me Couturier-Heller....IRRECEVABILITE ET REJET du recours formé par M. Moussiliou X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2004 qui lui a alloué une indemnité de 13 750 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 31 mars 2004, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à M. X... une...
