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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...VERBEKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 décembre 2012 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Manoir " l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, de condamner l'établissement à lui verser la somme de 5 600 euros en réparation de son préjudice moral, d'enjoindre, sous astreinte...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...VERBEKE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Vaugrigneuse a retiré le permis de construire tacite dont il avait bénéficié pour la construction d'un préau destiné à l'élevage de chevaux. Par un jugement n° 1505634 du 29 mai 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...