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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 04 juillet 2024, 23PA01034
...VENDEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Squish Holdings Ltd a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, d'imputer le montant de la retenue à la source sur celui de l'impôt sur les sociétés dû. Par un jugement n° 1911974/9 du 20 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 22PA00815
...VENDEVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de retenue à la source à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que le remboursement des sommes saisies et des sommes prélevées à la source sur leurs pensions à compter de janvier 2019. Par un jugement n° 1907660/10 du 9 novembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Nicolas...
