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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA00279
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VENADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1816900 du 12 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 mars 2019, 18PA00352
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...VENADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande, transmise par ordonnance du 16 décembre 2015 au Tribunal administratif de Melun, et tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le préfet de police a refusé son maintien en activité au-delà de la limite d'âge, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1510442 du 12 décembre 2017, le...
