Recherche de avec pour avocat VECCHIONI dans la jurisprudence francophone

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...VECCHIONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Altea a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'ordre de versement d'un montant de 37 814 euros émis le 17 octobre 2017 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes concernant le paiement de la redevance exigible en contrepartie de l'occupation sans titre d'une dépendance du domaine public maritime du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...VECCHIONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2009 sous le n° 09MA03487, présentée par Me Vecchioni, avocat, pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702511 rendu le 30 juin 2009 par le tribunal administratif de Nice, notifié le 16 juillet 2009, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que le tribunal requalifie en contrat à durée indéterminée le contrat qu'il a conclu avec le centre communal...