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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 13LY02982
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...VEBER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2013, présentée pour M. A...D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206030 du 17 septembre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant un point de son permis de conduire pour chacune des infractions commises les 7 mai 2005 et 16 octobre 2005, ensemble la décision 48SI du 2 mars 2012 portant...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...SELARL VEBER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour Mme Michelle B demeurant ... par la SELARL d'avocats Veber et associés ; Mme B demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900244 du 7 janvier 2010 du tribunal administratif de Bastia, en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation de son préjudice à la somme de 1 000 euros ; 2° de porter le montant de cette indemnisation à la somme de 106 119,28 euros en y ajoutant la capitalisation des intérêts...
...VEBER ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 10LY01915, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 16 novembre 2010, présentés pour M. Ismail A, demeurant au 83 rue du 8 mai 1945 à Villeurbanne 69100 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000790 du 6 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 15 décembre 2009, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré trois points du capital de son permis de...
...VEBER ET ASSOCIES...Vu, enregistrée le 7 mai 2008, la requête présentée pour la SOCIETE SERVICES DE LA TURDINE, dont le siège est 7 route de Paris à Tarare 69170 ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0508970 du 12 février 2008 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision du 13 mai 2005 de l'inspectrice du travail et a refusé d'autoriser le licenciement de M. Pierre A ; 2° de faire droit à sa demande en...
