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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 31 juillet 2019, 17DA00701
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...VD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Normandie Alu a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la métropole Rouen Normandie, venant aux droits de la communauté d'agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe, à lui verser les sommes de 13 368 euros toutes taxes comprises, au titre des travaux supplémentaires résultant du changement de vitrages vandalisés, et de 10 573,50 euros toutes taxes comprises, au titre des pénalités de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 15DA01985
36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...VD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D...née C...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2015 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Lecallier Leriche de Caudebec-lès-Elbeuf Seine-Maritime a prononcé sa révocation, d'autre part, de faire injonction, à titre principal, à cet...
